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En vigueur au 1 octobre 2025
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent la vente des adhésions annuelles proposées par l'association "Gambett'ssole" aux commerçants.
L'association "Gambett'ssole" est une association de commerçants (Loi 1901), dont le siège social est situé au 130, Bd Gambetta, déclarée sous le numéro RNA W062010558 et immatriculée au SIRET sous le numéro 828 947 630 00012 .
L'association peut être contactée par email à gambettssole@gmail.com ou par téléphone au 06 18 25 16 54
Le site internet de l'association, accessible à l'adresse https://gambettssole.commercants-nicois.fr/ (ci-après "le Site"), présente les activités de l'association et permet aux commerçants de souscrire à une adhésion annuelle.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de l'Association et du commerçant (ci-après "l'Adhérent") dans le cadre de la souscription à l'adhésion annuelle proposée par l'Association sur son Site.
L'adhésion donne droit à l'Adhérent de bénéficier des services et avantages décrits sur le Site au moment de la souscription (tels que la promotion de son commerce sur le Site, la participation aux événements organisés, etc.), conformément aux statuts de l'Association.
Article 2 : Champ d'application et Acceptation
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les adhésions souscrites sur le Site.
IMPORTANT : L'Adhérent déclare et garantit agir en qualité de professionnel dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou libérale. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus avec des consommateurs ne sont, par conséquent, pas applicables à la présente relation contractuelle.
La souscription à une adhésion implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV par l'Adhérent. Cette acceptation est matérialisée par le fait de cocher la case "Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente" lors du processus de commande.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l'Association, prévaloir sur les présentes CGV.
Article 3 : Processus de souscription (Commande)
Pour adhérer, le commerçant doit suivre les étapes suivantes sur le Site :
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Choisir le type d'adhésion annuelle proposé.
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Remplir le formulaire d'information en fournissant des données exactes et à jour (raison sociale, SIRET, adresse, contact, etc.).
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Vérifier le récapitulatif de sa commande.
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Accepter les présentes CGV en cochant la case dédiée.
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Procéder au paiement selon les modalités proposées.
La souscription n'est considérée comme définitive qu'après réception par l'Association de l'intégralité du paiement et l'envoi d'un email de confirmation à l'Adhérent.
L'Association se réserve le droit, conformément à ses statuts, de refuser une adhésion si le demandeur ne remplit pas les critères d'admission (par exemple : localisation géographique du commerce, secteur d'activité, etc.). En cas de refus après paiement, l'Association procédera au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours.
Article 4 : Durée de l'adhésion
Sauf mention contraire, l'adhésion est souscrite pour une durée ferme de douze (12) mois, de date à date, à compter de la confirmation de la souscription par l'Association.
L'adhésion n'est pas soumise à la tacite reconduction. À l'approche de l'échéance, l'Association informera l'Adhérent de la possibilité de renouveler son adhésion pour une nouvelle période de 12 mois, aux conditions tarifaires en vigueur au moment du renouvellement.
Article 5 : Prix
Le montant de l'adhésion annuelle est celui en vigueur sur le Site au moment de la souscription.
Les prix sont indiqués en Euros (€).
- (Franchise de TVA) : "Les prix sont indiqués Hors Taxes (HT). TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts."
L'Association se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l'avenir.
Article 6 : Conditions de paiement
Le paiement de l'adhésion est exigible en totalité lors de la commande.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.) via le système de paiement sécurisé Stripe ou par virement bancaire.
Une fois le paiement validé, une facture acquittée sera envoyée par email à l'Adhérent.
Article 7 : Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation (prévues à l'article L. 221-18 du même code) ne sont pas applicables aux contrats conclus entre professionnels, dès lors que l'objet du contrat entre dans le champ de l'activité principale du professionnel.
En acceptant ces CGV, l'Adhérent, agissant en tant que professionnel, reconnaît expressément qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. La souscription est ferme et définitive dès sa confirmation.
Article 8 : Obligations des parties
8.1 Obligations de l'Association
L'Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les services liés à l'adhésion (promotion sur le Site, communication, etc.) tels que décrits sur le Site. L'Association est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
8.2 Obligations de l'Adhérent
L'Adhérent s'engage à :
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Payer le montant de l'adhésion.
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Fournir des informations exactes et à les maintenir à jour pendant toute la durée de son adhésion.
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Fournir à l'Association les éléments nécessaires à sa promotion (logo, photos, descriptifs) et garantir qu'il détient les droits sur ces éléments.
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Respecter les statuts et le règlement intérieur de l'Association (s'il existe).
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Ne pas porter atteinte à l'image et à la réputation de l'Association "Gambett'ssole".
Article 9 : Responsabilité
L'Association ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par l'Adhérent, tels que la perte de chiffre d'affaires ou le préjudice commercial.
En tout état de cause, la responsabilité de l'Association au titre des présentes CGV est expressément limitée au montant de l'adhésion annuelle payée par l'Adhérent pour l'année en cours.
L'Association ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil.
Article 10 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site (marques, logos, textes, graphismes) sont la propriété exclusive de l'Association "Gambett'ssole" ou de ses partenaires.
L'Adhérent autorise l'Association à utiliser son nom commercial, sa marque, son logo et les visuels de son établissement, à titre gratuit, sur le Site et sur tous les supports de communication de l'Association (réseaux sociaux, newsletters, brochures...) à des fins de promotion, et ce pour la durée de son adhésion.
Article 11 : Données Personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l'adhésion, l'Association "Gambett'ssole", en qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel concernant l'Adhérent (ex: nom du gérant, email de contact, téléphone).
Ces données sont collectées pour les finalités suivantes : gestion de l'adhésion, facturation, envoi d'informations relatives à la vie de l'association (newsletters, invitations), et promotion de l'Adhérent.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi "Informatique et Libertés", l'Adhérent dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données.
Pour plus d'informations sur la gestion des données personnelles, l'Adhérent est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site (document distinct et obligatoire).
Article 12 : Droit applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, et s'agissant d'un litige entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Nice, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.